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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

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Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La commission administrative paritaire (CAP) est un organe paritaire consultatif placé soit auprès du centre départemental de gestion (CDG), soit, si la collectivité ou l’établissement n’est pas affilié à un CDG, auprès de cette collectivité ou établissement, compte tenu de son effectif.

Les CAP sont des instances de dialogue social compétentes pour examiner un certain nombre de questions d’ordre individuel. Leurs attributions ont été toutefois considérablement allégées sous l’impulsion de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Depuis le 1er janvier 2021, les CAP n’ont plus vocation qu’à connaître les questions individuelles les plus complexes.

Comment s’organisent les CAP ? Quelles sont leurs attributions ? Leur consultation est-elle obligatoire pour toutes les questions d’ordre individuel ? Qui décide de leur saisine ?

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Connaître le fonctionnement des CAP

Les collectivités ou établissements de moins de 350 agents dépendent, pour les CAP, des CDG. Pour les autres, une CAP est instituée par catégorie hiérarchique (A, B et C), sauf lorsque l’insuffisance des effectifs justifie qu’il soit créé une CAP unique pour plusieurs catégories.

Par ailleurs, des mutualisations des CAP sont possibles après délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités et établissements concernés...

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