Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 2619

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions administratives paritaires (CAP) jouent un rôle crucial dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. Elles sont composées de représentants des collectivités et du personnel, élus pour 4 ans. Les CAP traitent des situations individuelles complexes, notamment en matière disciplinaire et de carrière. Depuis 2021, leurs compétences ont été recentrées, et elles peuvent se réunir à distance. Le respect des procédures de saisine et de consultation est essentiel pour éviter les contentieux.

  • Quel est le rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les compétences des CAP depuis la réforme de 2019 ?
  • Comment se déroule la procédure de saisine d'une CAP ?
1.

Connaître le fonctionnement des CAP

Les collectivités ou établissements de moins de 350 agents dépendent, pour les CAP, des CDG. Pour les autres, une CAP est instituée par catégorie hiérarchique (A, B et C), sauf lorsque l’insuffisance des effectifs justifie qu’il soit créé une CAP unique pour plusieurs catégories.

Par ailleurs, des mutualisations des CAP sont possibles après délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités et établissements concernés : une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires d’une commune et de ceux de son centre communal d’action sociale (CCAS) peut être placée auprès de la commune. De même, une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ceux de tout ou partie de ses communes memb...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?